Conditions Générales de Vente

Version 2.0 01/07/2026

 

Définitions

• "MyNursery" désigne le site internet www.mynursery.be ainsi que ses extensions (.eu, .fr, .lu, .nl), administrés par la société MyNursery SRL, dont le siège social est établi à 4357 Donceel, Rue de Stier 8/3 (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) under the number 0780.796.946.

• "Annonceur" désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles of commerciales, qui s'inscrit sur le site, que ce soit à titre gratuit (services à l'enfance) ou en qualité d'acheteur d'une ou plusieurs Annonces/Publicités payantes (magasins, sponsors).

• "Catégorie" représente la famille d’Annonceurs (structures d'accueil, nounous, magasins, services à l’enfance, sponsors, etc.). Cette liste n’est pas limitative.

• "Publicité" ou "Annonce" désigne l'espace publicitaire et le contenu (coordonnées, localisation, descriptifs, images) publiés par l'Annonceur sur MyNursery pour présenter ses activités. Les données fournies sont sous la responsabilité unique et exclusive de l'Annonceur.

• "Formule" ou "Abonnement" désigne l'offre de visibilité (telle que la formule standard FIDELITY de 12 mois), gratuite ou payante, avec ou sans promotion, sélectionnée par l'Annonceur au moment de son inscription ou de son achat.

Conditions de vente

1. Objet

Tout enregistrement d'une Annonce ou tout achat de Publicité auprès de MyNursery implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

2. Fourniture des données et affichage

L'Annonceur est seul responsable de la configuration et de la saisie des données de son Annonce via son tableau de bord. L'Annonceur est expressément informé que les Publicités ne sont pas visibles par défaut : elles ne s'affichent que si un visiteur effectue une recherche active correspondant aux critères géographiques ou thématiques de ladite Annonce.

3. Responsabilité

La Publicité est publiée sous la seule et unique responsabilité de l'Annonceur. MyNursery agit en qualité d'hébergeur publicitaire et ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'exactitude, de la non-conformité, du manque de fraîcheur ou de l'illégalité des informations et services diffusés par l'Annonceur. Les Annonceurs s'engagent à respecter scrupuleusement les lois et réglementations en vigueur régissant leur secteur d'activité (autorisations régionales ONE, Opgroeien, obligations fiscales, etc.). MyNursery décline toute responsabilité quant aux actes délictuels commis par un Annonceur ou aux litiges survenant entre un visiteur et un Annonceur.

4. Droit de refus et de modération de MyNursery

MyNursery se réserve le droit discrétionnaire de refuser, suspendre ou supprimer toute Publicité, y compris en cours d'exécution, si son contenu est jugé contraire à l'éthique de la plateforme, illégal, trompeur, ou susceptible de provoquer des réclamations de la part de tiers ou de visiteurs. En cas de non-conformité constatée, MyNursery notifiera l'Annonceur par e-mail en indiquant les motifs. L'Annonceur dispose d'un délai de 48 heures à compter de l'envoi de cet e-mail pour modifier son Annonce. Passé ce délai et sans action corrective conforme, l'Annonce définitivement supprimée ne pourra donner lieu à aucun recours ni remboursement.

5. Moyens de paiement et récurrence

Pour les formules payantes (magasins, sponsors), MyNursery utilise un système de paiement récurrent et automatisé afin de garantir la continuité de la visibilité et d'éviter toute coupure de service.

• Modes acceptés : Cartes de crédit, prélèvements SEPA et virements bancaires.

• Gestion de la récurrence : L'Annonceur active la récurrence lors de sa commande. Il conserve le contrôle absolu de son abonnement et peut désactiver les paiements futurs à tout moment, sans frais, depuis son tableau de bord Pro. La désactivation de la récurrence stoppe les prélèvements futurs mais ne donne droit à aucun remboursement pour la période annuelle déjà entamée.

• Préavis : Un e-mail de rappel est envoyé à l'Annonceur 7 jours avant la fin de sa période de validité, lui rappelant la reconduction automatique ou lui permettant de couper son moyen de paiement pour résilier l'abonnement au terme des 12 mois.

6. Mise en ligne et délais d'activation

• Carte de crédit : L'accès au tableau de bord Pro et la publication de l'Annonce sont immédiats après validation du paiement électronique (sauf incident technique tiers).

• Prélèvement SEPA : L'accès au tableau de bord et l'activation de l'Annonce interviennent après un délai de traitement bancaire nécessaire à la confirmation et à la réception effective des fonds.

• Assistance manuelle (sur facture) : En cas de création de compte effectuée par nos soins sur demande écrite/téléphonique de l'Annonceur, un délai de 8 jours ouvrables après réception du paiement par virement est requis pour l'activation. Aucun paiement en espèces n'est accepté.

7. Erreur de Catégorie et modifications

MyNursery s'en remet strictement aux choix de Catégorie validés par l'Annonceur. En cas d'erreur manifeste d'inscription (ex: un magasin s'inscrivant indûment dans une catégorie gratuite réservée à l'accueil d'enfants), MyNursery se réserve le droit de modifier ou suspendre l'Annonce. L'ajustement financier correspondant (facturation du montant dû ou avoir) sera appliqué selon les tarifs en vigueur de la véritable Catégorie. MyNursery dispose d'un délai technique de 8 jours ouvrés pour exécuter les modifications structurelles requises sur une Annonce en cours.

8. Durée de publication

La Formule d'abonnement standard (telle que la formule FIDELITY) est conclue pour une durée ferme de 12 mois calendriers continus. La date du paiement électronique (ou la date de validation de la publication pour les formules gratuites) fait foi de date de départ de l'abonnement. À l'échéance de la période, si aucun paiement récurrent ou renouvellement n'est validé, l'Annonce sera désactivée et définitivement supprimée de l'annuaire public dans un délai maximal de 30 jours.

9. Tarification et Facturation

Les tarifs des abonnements payants sont révisables à la fin de chaque trimestre. Les Formules déjà souscrites et payées restent inchangées jusqu'à leur terme annuel. Les prix sur le site sont affichés en Euros (€), TVA comprise (au taux légal de 21%), et sont facturés comme tels. La facture acquittée est mise à disposition de l'Annonceur dans son espace professionnel. Sauf action volontaire de l'Annonceur pour supprimer son moyen de paiement durant la période de préavis de 7 jours, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois au tarif en vigueur.

10. Retards de paiement et pénalités

Pour les transactions hors système automatisé (sur facture), tout défaut ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• La suspension immédiate du contrat et la désactivation de l'ensemble des Annonces de l'Annonceur.

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

• L'application d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% des sommes dues à titre de clause pénale, avec un minimum de 50,00 EUR, sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais de justice et de procédure éventuels.

11. Droit de rétractation (Garantie 14 jours)

L'Annonceur payant bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendriers à compter du lendemain de la date d'achat initial de sa formule. Pour exercer ce droit et obtenir un remboursement intégral (100%), l'Annonceur doit adresser une demande claire et dénuée d'ambiguïté par e-mail exclusivement à l'adresse : info@mynursery.be avant l'expiration des 14 jours. Passé ce délai de 14 jours calendriers, aucun remboursement ne sera accordé, la prestation publicitaire étant considérée comme pleinement exécutée.

12. Interruptions de service et prestataires tiers

MyNursery s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de sa plateforme mais dépend d'un hébergeur et de prestataires techniques tiers. MyNursery ne peut être tenu responsable des coupures momentanées de service dues à des opérations de maintenance, des pannes de réseau, des cyberattaques ou des saturations de serveurs. Aucun dédommagement financier ou préjudice commercial ne pourra être réclamé par l'Annonceur. Toutefois, si l'interruption totale et continue du site internet dépasse 30 jours consécutifs, la durée exacte de la mise hors ligne pourra être créditée et ajoutée en prolongation de l'abonnement en cours, sur demande expresse de l'Annonceur.

13. Force majeure

MyNursery ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus door la jurisprudence belge : les guerres, émeutes, grèves sectorielles, incendies, inondations, catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, sabotages, virus informatiques destructeurs, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou restrictions légales impactant l'activité de l'éditeur.

14. Modifications des CGV

MyNursery se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment pour les adapter aux évolutions techniques ou commerciales du site. Les nouvelles CGV s'appliqueront immédiatement aux nouvelles inscriptions. Pour les Annonceurs disposant d'un abonnement en cours, si les modifications matérielles des CGV leur portent préjudice, ils disposent d'un droit de résiliation de leur Annonce dans un délai de 14 jours calendrier suivant la publication des nouvelles conditions, soumis aux modalités de remboursement pro-rata ou d'extinction des obligations prévues au point 11.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les relations contractuelles entre MyNursery SRL et l'Annonceur, ainsi que les présentes CGV, sont exclusivement régies par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions qui ne pourra être résolu par un accord amiable préalable sera de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Liège (et, le cas échéant, de la Justice de Paix de Liège).