Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Août 2026

Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société MyNursery SRL (ci-après « MyNursery » ou « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou le « Client Professionnel ») accédant à la plateforme ou souscrivant à ses prestations.

Article 1 – Informations Légales & Identification

La plateforme accessible aux adresses www.mynursery.be, mynursery.eu, mynursery.fr, mynursery.lu, mynursery.nl est éditée et exploitée par :

  • Société : MyNursery SRL

  • Siège social : Rue de Stier 8/3, 4357 Donceel, Belgique

  • Numéro d’entreprise (BCE) & TVA : BE 0780.796.946

  • Contact Service Client : info@mynursery.be

  • Marque déposée : MyNursery ®

  • Coordonnées bancaires officielles : IBAN : BE72 9675 2041 0016 | BIC : TRWIBEBBXXX

Article 2 – Objet & Champ d'Application

MyNursery est un écosystème digital et un portail interactif géolocalisé dédié aux familles et aux professionnels de la petite enfance en Belgique.

  1. Pour les Visiteurs & Familles : L'accès, la consultation des fiches professionnelles, l'usage de la carte interactive et la lecture des articles sont 100 % gratuits et libres d'accès.

  2. Pour les Professionnels & Partenaires : MyNursery propose des prestations de référencement géolocalisé, des espaces d'affichage publicitaire et la parution d'articles d'actualité.

Article 3 – Modèle Forfaitaire & Absence d'Abonnement

MyNursery applique un modèle de forfaits à durée déterminée, sans tacite reconduction et sans prélèvement automatique.

  1. Secteur Non-Marchand (Accueil & Encadrement) :

    • Bénéficiaires : Crèches, haltes-garderies, accueillantes conventionnées / autonomes, maisons d'enfants, nounous à domicile.

    • Modalité : Création et maintien de la fiche professionnelle 100 % GRATUITE pendant 10 ans à compter de la validation du profil.

  2. Secteur Marchand (Commerces & Prestataires spécialisés) :

    • Bénéficiaires : Magasins de puériculture, jeux/jouets, vêtements pour enfants, services spécialisés.

    • Modalité : Forfait annuel fixe payable à la commande (39,80 € TVAC / an). À l’échéance des 12 mois, aucun renouvellement automatique n'a lieu.

  3. Formules Sponsoring & Nursery News :

    • Prestations de visibilité vendues à l'unité ou sous forme de packs (Sponsor "Top 5", Sponsor "Classique", Pack Duo, Pack Ambassadeur, ou articles indépendants).

Article 4 – Commande, Tarifs & Modalités de Paiement

  1. Commande : Toute souscription s'effectue en ligne via l'interface dédiée ou par accord écrit par e-mail (story@mynursery.be ou info@mynursery.be).

  2. Transparence tarifaire : Les prix sont indiqués en euros TVAC (TVA belge applicable à 21 %) et HTVA.

  3. Moyens de paiement acceptés :

    • Paiement électronique sécurisé (Bancontact, Carte bancaire).

    • Virement bancaire sur le compte officiel de MyNursery SRL.

  4. Exigibilité : Le règlement est exigible dès la validation de la commande et conditionne la mise en ligne effective de la prestation.

Article 5 – Fiscalité & Déductibilité

MyNursery étant qualifié d’annuaire publicitaire professionnel digital, les frais engagés par les professionnels assujettis sont déductibles à 100 % en frais professionnels :

  • Récupération intégrale de la TVA pour les assujettis ordinaires.

  • Déduction du montant net pour les indépendants sous régime de franchise de la taxe.

  • Une facture conforme aux dispositions légales belges est délivrée pour chaque achat.

Article 6 – Publication & Archivage des Articles (Nursery News)

  1. Diffusion en page d'accueil : Pendant la période choisie (7, 14, 21 ou 28 jours), l'article sponsorisé occupe la place centrale sur la page d'accueil.

  2. Conservation permanente (SEO) : À l'issue de cette période, l'article rejoint les archives de la rubrique Nursery News où il reste consultable indéfiniment sans coût additionnel.

  3. Contenus non marchands : Les articles d'intérêt général, libres et dénués de promotion commerciale pour une marque lucrative, sont publiés à titre gratuit.

Article 7 – Droit de Rétractation & Renoncement

  1. Clients Professionnels (B2B) : Conformément au Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

  2. Exécution immédiate : En cas de demande de mise en ligne immédiate de la prestation avant l’expiration de tout délai légal éventuel, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation dès le début de l'exécution du service.

Article 8 – Engagements & Responsabilité de l'Utilisateur

  • Exactitude des informations : Chaque professionnel est seul responsable des données, agréments officiels (ex: ONE), coordonnées, tarifs et images qu'il publie ou transmet à MyNursery.

  • Éthique & Légalité : L'Utilisateur s'engage à ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux normes de protection de l'enfance. MyNursery se réserve le droit de suspendre sans indemnité toute fiche ou publication non conforme.

Article 9 – Disponibilité & Responsabilité Technique

  • MyNursery met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme 24h/24 et 7j/7.

  • La responsabilité de MyNursery ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire pour maintenance, de défaillance du réseau Internet, d'hébergement ou de cas de force majeure.

Article 10 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

  1. MyNursery SRL traite les données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018.

  2. Les données collectées sont exclusivement destinées à la gestion administrative, à la facturation et à la publication des fiches sur la plateforme.

  3. Conformément à la législation, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en écrivant à info@mynursery.be.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme (marque MyNursery ®, logo, charte graphique, code source, base de données et structure) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MyNursery SRL. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

Article 12 – Modification des CGV, Droit Applicable & Juridiction

  1. Évolution : MyNursery SRL se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

  2. Droit applicable : Les présentes conditions sont régies et interprétées selon le droit belge.

  3. Litiges : En cas de contestation et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de MyNursery SRL seront seuls compétents.